Conditions Vente Exclusive
Conditions Particulière de Vente « Ventes Exclusives"
La société CPRATIK SERVICES (ci-après « la Société Organisatrice »), SARL SCOP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 534511951 et dont le siège social est situé au 4 Voie du Buisson 79370 Mougon (France), organise une vente limitée dans le temps et en quantité, intitulée « Ventes Exclusives» (ci-après « Vente Exclusive ») accessible sur le site www.cpratik.fr (ci-après « le Site »).
La « Vente Exclusive » est mise en place par la Société Organisatrice sur le site à compter du 17 Novembre 2012 à14h jusqu’au 31 décembre 2012 et dans la limite de 50 packs mis en vente.
La « Vente Exclusive » prendra fin à l’épuisement des packs mis en vente et, à défaut et au plus tard, le 31 décembre 2012.
Il est précisé que les dates annoncées sur le Site doivent être interprétées comme correspondant aux dates et heures de connexion en France métropolitaine.
Les packs mis en vente seront au nombre de vingt (150), comme suit :
- Cinquante Pack "1an de services à prix doux". Ces packs seront composés 100 heures de ménage ou repassage ou jardinage ou petit bricolage, au tarif unitaire de dix neuf (19) euros TTC par heure de service, sans autre frais annexe.
- Cinquante Pack "6 mois de services à prix cool". Ces packs seront composés 50 heures de ménage ou repassage ou jardinage ou petit bricolage, au tarif unitaire de vingt (20) euros TTC par heure de service, sans autre frais annexe.
- Cinquante Pack "Avantage Parrainage Doublé". Ces packs permmetront en cas de parrainage (sous réserve signature effective de contrats de services, d'une durée minimale de 6 mois et 50 heures de services) de faire bénéficier le parrain de 2 heures offertes et le filleul de 2 heures offertes.
Ces packs sont insécables et seront valables du 15 Décembre 2012 au 31 Décembre 2013.
La vente ne deviendra effective qu’à la signature du contrat entre Cpratik et le Client.
Les Packs pourront, selon les dispositions et réglementations fiscales en vigueur, ouvrir droit à une réduction fiscale de 50% (voir conditions http://vosdroits.service-public.fr/F12.xhtml ).
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, suspendre ou remplacer cette « Vente Flash ».
La « Vente Exclusive » est exclusivement ouverte aux personnes physiques majeures et résidant dans un rayon de 25km autour des agglomérations de Niort (79) et La Rochelle (17) Saintes (17), Saint Jean d'Angely (17).
L'achat est limité à un (1) pack par foyer (même adresse) et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions, en toutes ses stipulations. Toute violation des présentes conditions, toute fraude ou tentative de fraude entraînera l'annulation de la vente.
Pour participer à cette « Vente Exclusive », il suffit de se connecter au Site à compter du 17 novembre 2012 de 14 heures et de compléter le formulaire de participation. Ce formulaire ne vaut ni achat, ni réservation.
La société Cpratik contactera les participants, par ordre chronologique d’envoi des formulaires de participation afin organiser le rendez-vous permettant la signature du contrat.
En cas d’absence de réponse du participant, Cpratik se réserve la possibilité de contacter les participants suivants par ordre chronologique.
Les présentes conditions sont accessibles pendant toute la durée de la « Vente Exclusive » sur le Site dans la rubrique « Ventes Exclusives »
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme de la « Vente Exclusive », l’ensemble des packs n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger la période de mise en vente.
Toute modification des présentes conditions fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des clients.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site aux « Ventes Exclusives ».
Pour autant elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet indépendant de sa volonté.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des ventes sont obligatoires pour être contacté par la Société Organisatrice. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la gestion des « Ventes Flash ».
Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Cependant, elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants chargées par la Société Organisatrice de l'exécution de prestations nécessaires au bon déroulement de la « Vente Exclusive ».
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante : « Cpratik Service, Parc de la Francophonie, Avenue jean Monnet, 17000 La Rochelle».
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 24h à compter de la clôture de la « Vente Exclusive » (cachet de La Poste faisant foi). La « Vente Exclusive » est soumise à la loi française.
Pour toute demande d'informations et renseignements : contact@cpratik.fr